COMITYS – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour effectuée le : 14 février 2022

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Produits du Site www.comitys.com et des Formations de la Société Comitys et définissent les droits et obligations de Comitys (ci-après le « Vendeur ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.

Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.

La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Comitys se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande

Pour toute souscription aux Services du Site.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 07 février 2022.

 

Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Animateur » : désigne tout professionnel indépendant, partenaire de Comitys, effectuant des Séances, des Ateliers, des Conférences, des Débats, des Réunions et des Tables Rondes pour le compte de Comitys ;

« Conseiller » : désigne tout professionnel de l’écoute, indépendant, partenaire de Comitys, effectuant des Entretiens de soutien psychologique, pour le compte de Comitys ;

« Client » : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande sur le Site d’un Produit ou d’une Prestation d’Animation ou de Formation du Vendeur ;

« C.G.V. » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Formation » : désigne les formations professionnelles délivrées par Comitys et faisant l’objet d’un devis signé et approuvé par le Client ;

« Formateur » : désigne tout professionnel indépendant, partenaire de Comitys, effectuant des missions de formations professionnelles pour le compte de Comitys ;

« Entretiens de soutien psychologique » : désigne tous entretiens individuels, entretiens de couples et/ou les entretiens de famille, organisés en présentiel ou à distance avec un Conseiller. Les dits entretiens ne font pas l’objet d’un devis ;

« Prestations d’animation » : désigne toute prestation réalisée par un Animateur, faisant l’objet d’un devis signé et approuvé par le Client ;

« Prestations de formation professionnelles » : désigne toute prestation réalisée par un Formateur ;

« Produits » : désigne les produits de la Boutique vendus par le Vendeur sur le Site via l’URL : www.comitys.com/boutique.

« Services » : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par le Vendeur aux Utilisateurs et aux Clients ;

« Site » : désigne le site internet www.comitys.com ou tout autre site internet exploité par le Vendeur et mis à disposition aux Utilisateurs ;

« Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits et Formations communiqué aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;

« Vendeur » : la société Comitys, Société par actions simplifiée au capital social de 3.000 €, n° Siren 820 570 067, dont le siège social est sis 239 rue du Général de Gaulle 60700 Pont-Sainte-Maxence ;

Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

 

Article 1 – Présentation de Comitys

Comitys est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le développement des compétences psychosociales et l’éducation affective, relationnelle et sexuelle. Comitys fait l’objet d’une certification pour ses actions de formation.

Comitys propose à ses Clients diverses prestations de services. Les prestations suivantes de Comitys font l’objet d’un devis signé et accepté par le Client : les Prestations de formation professionnelles et les Prestations d’animation.

La vente des Produits de la Boutique et les Entretiens de soutien psychologique peuvent, selon la demande ou la situation du Client, faire l’objet d’un devis.

Pour les Prestations ayant fait l’objet d’un Devis, Comitys n’est tenu envers le Client, à titre d’obligations contractuelles, que pour ce qui est expressément indiqué sur le Devis.

Toute Prestation fait l’objet d’un forfait, indépendamment du nombre de participants finaux. Aucun remboursement ne pourra être accordé au Client dans l’hypothèse où le nombre de participants finaux serait réduit. Dans l’hypothèse où les Participants finaux ne seraient pas présents lors d’une Prestation (séance, ateliers, etc.), la Prestation est quand même due à Comitys au titre du devis signé.

 

Article 2 – Les Entretiens de Soutien psychologique

L’Utilisateur peut solliciter l’organisation à son bénéfice d’un « Entretien de Soutien psychologique » réalisé avec un professionnel de l’écoute (ci-après le « Conseiller »). Ces entretiens sont réalisés en cabinet (en présentiel) ou en distanciel, à la demande du Client et selon les disponibilités du Conseiller. Chaque entretien est pour une durée limitée de 55 minutes.

Les entretiens sont facturés à la séance. L’Utilisateur peut solliciter l’organisation de plusieurs entretiens. Chaque entretien fait l’objet d’une facturation au Cabinet du Conseiller, par chèque, espèce ou virement bancaire ou par l’envoi d’un courriel pour les entretiens réalisés en visioconférence.

En cas d’annulation, le Client s’engage à prévenir son Conseiller à l’adresse mail suivante : contact@comitys.com au plus tard 48 heures ouvrées avant la date prévue de l’entretien. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure, il sera redevable des honoraires dus au titre de l’entretien.

 

Article 3 – Les Formations professionnelles

3.1 Présentation

Comitys organise, pour ses clients, des séances de de formations pouvant s’étaler sur une heure, quelques heures, une journée ou plusieurs jours, selon le type de formation souhaité par le Client.

Comitys développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel, inter et intra entreprise.

Chaque demande de Formation formulée via le Site fait l’objet d’une étude préalable de la demande de l’Utilisateur par Comitys. Cette dernière se réserve le droit de ne pas donner suite à des demandes, pour des critères qui lui sont propres. Comitys s’engage à exécuter les formations professionnelles aux formats et durées explicitement indiquées au Devis.

3.2 Paiement

Chaque Formation professionnelle fait l’objet d’un Devis et d’une Convention de formation professionnelle qui devront être acceptées et signées par les Clients. Toute prolongation de formation devra faire l’objet d’un nouveau devis signé et accepté par le Client.

La commande est réputée passée lors de la réception par Comitys du devis et de la convention signés :

Accompagnés du règlement pour les inscriptions individuelles (formations prises en charges par un professionnel à titre individuel). Pour ces dernières le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Comitys. En cas de règlement par chèque, celui-ci sera encaissé à l’inscription.

Ou de l’accord de prise en charge signé, stipulant le montant de la prise en charge pour les formations en structure (formations prises en charges par une structure).

Les clients agissant en qualité de particulier doivent s’acquitter du paiement du prix de la formation avant l’organisation de cette dernière (par chèque ou virement bancaire).

Les clients professionnels s’engagent à payer la formation après son déroulement, via la signature d’un Devis et d’une Convention de formation professionnelle.

Les frais de transport, d’hébergement, de repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

3.3 Report ou non-réalisation de la Prestation de formation

Comitys se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation professionnelle, notamment en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique. Comitys s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais de cette annulation ou report, et à proposer une solution alternative. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée par le Client en raison d’une annulation ou d’un report du fait de Comitys.

3.4 Documents contractuels

Pour chaque action de formation professionnelle une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.

L’attestation de formation est adressée par courriel après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande, par courriel.

3.5 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation professionnelle auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et être joint à la convention que le Client retourne signée à Comitys. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Comitys au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Comitys au premier jour de la formation professionnelle, Comitys se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

3.6 Annulation et report à l’initiative du Client

En cas de renoncement par le Client à la formation professionnelle dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage le Client s’engage au versement de la somme du prix TTC de la formation professionnelle à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de report par le Client de l’exécution de la Prestation de formation professionnelle :

  • Jusqu’à 30 jours ouvrés avant la date de formation, objet de la présente convention, le report de la prestation est gratuit ;
  • Dans un délai de 15 jour calendaire avant la date de formation, objet de la présente convention, le Client s’engage au versement de 30% des frais de formation à titre de dédommagement.
  • Dans un délai de 7 jours calendaire avant la date de formation, objet de la présente convention ; le Client s’engage au versement de 50% des frais de formation à titre de dédommagement

3.7. Inscription aux formations en ligne

Certaines des Formations de Comitys se déroulent exclusivement en ligne.

Aux fins d’accéder aux Formations en ligne, le Client est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai Comitys en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@comitys.com

Les codes d’accès sont à usage personnel. Le Client s’interdit donc de transmettre ses identifiants de connexion à tout tiers, Comitys se réservant le droit de suspendre ses prestations ou de facturer le Client d’un usage supplémentaire en cas d’utilisation frauduleuse de ses codes d’accès.

 

Article 4 – Les Prestations d’animation

4.1 Présentation

Comitys organise des Prestations d’animation à destination des enfants, des adolescents et des adultes dans les établissements scolaires, les structures extra-scolaires ou institutions.

4.2 Paiement

Chaque Prestation d’animation fait l’objet d’un Devis, signé et approuvé par le Client. Comitys s’engage à exécuter les Prestations d’animation aux formats et durées explicitement indiquées au Devis. Toute prolongation de Prestation d’animation devra faire l’objet d’un nouveau Devis signé et accepté par le Client. Les modalités de règlement Prestations d’animation sont inscrites sur chaque Devis, que le Client s’engage à appliquer.

La commande est réputée passée lors de la réception par Comitys du Devis signé.

4.3 Report ou non-réalisation de la Prestation d’animation

Comitys se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une Prestation d’animation, notamment en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique. Comitys s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais de cette annulation ou report, et à proposer une solution alternative. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée par le Client en raison d’une annulation ou d’un report du fait de Comitys.

4.4 Annulation et report à l’initiative du Client

En cas de renoncement par le Client à une Prestation d’animation dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage le Client s’engage au versement de la somme du prix TTC de la prestation d’animation à titre de dédommagement.

En cas de report par le Client de l’exécution de la Prestation d’animation :

  • Jusqu’à 30 jours ouvrés avant la date de la Prestation d’animation, le report de la Prestation est gratuit :
  • Dans un délai de 15 jours calendaires avant la date d’intervention prévue : le Client s’engage au versement de 30% des frais d’interventions à titre de dédommagement de Comitys ;
  • Dans un délai de 7 jours calendaires avant la date d’intervention prévue : le Client s’engage au versement de 50% des frais d’interventions à titre de dédommagement de Comitys.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et celles indiquées au Devis, celles indiquées sur les Devis prélaveront.

 

Article 5 – Boutique en ligne

Via le Site, Comitys dispose d’une Boutique en ligne. Les photographies accompagnant les Produits ne sont fournies qu’à titre indicatif, ne comportent aucune valeur contractuelle du fait de la différence de résolution entre une photographie et les couleurs originelles du Produit et ne sauraient engager la responsabilité de Comitys.

5.1 Création du panier

Le Client doit ajouter à son panier les Produits qu’il souhaite acheter. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.

5.2 Modalités de livraison

Le Client doit ensuite indiquer son identité et ses coordonnées de livraison pour les Produits. Le Client doit informer le Vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de sa commande ou sur la facturation de cette dernière.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part du Client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la bonne adresse.

Les frais de douane et toutes taxes applicables à la livraison, l’expédition et la réception des Produits de la Boutique sont à la charge exclusive du Client qui s’engage à procéder à leur règlement, selon ses propres moyens. Ces frais sont en sus de la facture de Comitys et sont à régler indépendamment.

5.3 Paiement du prix et réductions

Le Client doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bancaire via le système de paiement STRIPE, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires du Client, le Vendeur n’ayant aucun accès à ces données.

Aucune modalité de paiement en plusieurs fois n’est prévue au titre des présentes.

Le Client peut également payer sa commande par chèque ou par virement bancaire, la commande n’étant alors expédiée qu’à réception et encaissement du chèque ou réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.

Les Clients professionnels peuvent également régler leur commande par mandat ou par virement administratif, via la plateforme ChorusPro. Toute commande payée par ce biais fait l’objet d’un Bon de commande signé par le Client. Le Bon de commande mentionne le montant hors taxe et toutes taxes comprises engageant le Client et tel qu’indiqué sur le Devis. Le Bon de commande vaut engagement de la part du Client, la commande n’était expédiée qu’à réception du Bon de commande signé. Toute commande passée par ce biais doit respecter un minimum de commande de 60 euros hors taxes et hors frais de livraison.

Le Vendeur peut appliquer des remises et promotions sur les Produits. Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.

Les remises et promotions s’appliquent avant l’ajout des frais de livraison, ces derniers ne faisant l’objet d’aucune remise et/ou promotion.

5.4 Validation

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet.  Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.

5.5 Disponibilité des Produits

En cas de problèmes relatifs à la disponibilité des Produits de sa commande, le Client aura le choix, selon les propositions faites :

  • De confirmer le maintien de sa commande pour les articles disponibles et d’être remboursé du produit manquant ;
  • De remplacer les produits manquants par des produits similaires proposés par le Vendeur ;
  • De demander l’annulation complète de la commande, entraînant ainsi la résolution du contrat de vente.

En cas d’indisponibilité totale des produits de la commande, le Vendeur devra en informer le Client. Le contrat de vente sera automatiquement résolu.

Avant de passer commande des produits numériques, le Client s’engage à vérifier avoir tous les outils technologiques nécessaires à leur consultation et utilisation. Pour les produits numériques, n’est pas considérée comme indisponibilité si le Client n’a pas installé tous logiciels ou outils tiers nécessaires à l’utilisation et consultation des produits numériques.

 

Article 6 – Modalités de livraison des Produits de la Boutique en ligne

6.1 Expédition des commandes

La livraison des Produits de la boutique en ligne n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement, sauf pour les commandes ayant donné lieu à l’établissement d’un Bon de commande. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de commande. Ils sont calculés au forfait en fonction du poids de la commande et de la distance de livraison par rapport aux locaux de Comitys.

Le Vendeur procèdera à la livraison des produits dans les délais indiqués lors de la passation de commande. Toute commande passée avant midi sera expédiée sous vingt-quatre heures (hors jours fériés et weekends).

Toutefois, les délais de livraison et d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagement pas la responsabilité du Vendeur. Ces délais peuvent être rallongés :

  • En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ;
  • En périodes estivales ;
  • Congés et fermetures estivales du Vendeur, annoncés sur le Site ;
  • Lors des jours fériés ;
  • Retards dus au Transporteur ;
  • En cas de force majeure.

En cas de retard dû à un événement de force majeure ou à tout autre événement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

6.2 Réception de la commande

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du Client.

A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le Client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.

Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le Client au moment de la livraison de sa commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du Vendeur en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.

Le transfert au Client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.

 

Article 7 – Echange et remboursement des Produits de la Boutique en Ligne

Tous les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur applicable.

Le Vendeur ne fournit pas aux Clients de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et de vice caché (Art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation). Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client.

L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :

  • Produit dans son emballage d’origine ;
  • Produit non détérioré ;
  • Produit non utilisé et non usé ;
  • Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
  • Bon de livraison.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Client. Le remboursement s’effectuera par tout moyen jugé approprié par Comitys.

 

Article 8 – Contrôle des Commandes

8.1 Refus d’une commande

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison ou collecte en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison, toute commande ou collecte émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.

8.2 Prévention des fraudes

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le Vendeur peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le Vendeur.

A défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le Vendeur procèdera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.

 

Article 9 – Dispositions relatives aux paiements

9.1 Facture

Toute commande passée auprès de Comitys donnera lieu à l’émission d’une facture.

9.2 Incidents de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci ou toute difficulté d’encaissement des chèques remis par le Client, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € pourra être due par le Client agissant en qualité de professionnel à Comitys, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que Comitys serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Comitys pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait de Comitys, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

 

Article 10 – Obligations du Client

10.1 Informations personnelles du Client

Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace personnel ou lors de la souscription d’un Devis sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

10.2 Déroulement de toutes les Prestations délivrées par Comitys

Le Client s’interdit formellement d’enregistrer, sur tout support audio, photo ou vidéo, les entretiens de soutien psychologique, les formations professionnelles et les prestations d’animation délivrées par Comitys, ses Animateurs et/ou ses Formateurs, ainsi que toute négociation commerciale.

Il se fait fort du respect de ses obligations par tous les participants des entretiens de soutien psychologique, des formations professionnelles et des prestations d’animation, et en particulier les élèves et enseignants lorsqu’une formation se déroule en milieu scolaire.

Toute contravention à cette disposition et toute atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée du Formateur et/ou de l’Animateur et/ou de tout tiers partenaire de Comitys et/ou des équipes de Comitys, ainsi que toute violation de la propriété intellectuelle de Comitys, engagera la responsabilité du Client et pourra donner lieu à l’octroi d’indemnités au titre de dommages et intérêts.

 

Article 11 – Données personnelles

Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

 

Article 12 –Modalités de rétractation applicable à toutes les Prestations de Comitys

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client consommateur est donc expressément informé que certains Produits et/ou Services vendus par Comitys ne peuvent pas faire l’objet de l’exercice du Droit de Rétractation. Les PDF téléchargés par le Client et les Produits numériques ne peuvent donc faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation. Pour les produits physiques, les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande.

Les retours des Produits de la boutique sont à effectuer dans le respect des conditions suivantes :

  • Produit dans son emballage d’origine ;
  • Produit non détérioré ;
  • Produit non utilisé et non usé ;
  • Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
  • Bon de livraison.

Les frais de retour seront pris en charge par le Client. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du Client. Les produits doivent être retournés – par le transporteur du choix du Client – à l’adresse suivante : Atelier Full, 232 bis rue de la Lys 59431 Halluin Cedex et en informant Comitys par mail à boutique@comitys.com.

Le Client sera remboursé des sommes versées – à l’exclusion des frais de retour – par tout moyen jugé approprié par Comitys dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.

 

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Dispositions générales

En application des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Comitys reste propriétaire des éléments numériques commercialisés via le Site, ainsi que tout produit physique et tout contenu relatif aux Prestations d’animation et aux Prestations de formations professionnelles.

Toutes les créations réalisées par Comitys génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable et le client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini par contrat. Le Client n’acquiert donc qu’un droit de consultation et d’utilisation des livrables. Toute création réalisée sous le nom de Comitys reste la stricte propriété de Comitys et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à Comitys est interdite.

Comitys est également propriétaire, en vertu de ces mêmes dispositions, de son nom, nom de domaine et de son logo. Toute contravention à ces présentes dispositions engagera la responsabilité du Client en violation des dispositions du droit de la propriété intellectuelle.

14.2 Dispositions relatives aux Produits numériques

L’ensemble du support numérique et de son contenu (textes, images, dessins, photographies, logos, etc.) est couvert par des droits de propriété intellectuelle et notamment par des droits de marque et des droits d’auteurs. À ce titre, la reproduction de tout ou partie du support sans autorisation de Comitys en dehors des exceptions prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon et serait poursuivie à ce titre. Par exception à ce qui précède, Comitys autorise expressément la réalisation de reproductions de tout ou partie du support dans le cadre d’un usage strictement pédagogique au sein de l’établissement, association, ou de l’entreprise ayant fait l’acquisition du support, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • qu’il n’y ait aucune modification de contenu, aucune modification de présentation, et que soient clairement indiqués le nom de l’auteur et de la source ;
  • que la personne réalisant les reproductions s’assure et se porte garante à l’égard de Comitys de l’absence de toute diffusion ultérieure du contenu photocopié, en dehors de l’usage strictement pédagogique précité ;
  • qu’un nombre maximum de 5 reproductions soit effectué, toutes reproductions confondues.

L’autrice ne consent pas à ce que le contenu du support, dans son intégralité ou partiellement, à titre payant ou à titre gratuit, soit transmis (support numérique, messagerie…), soit traduit, publié, vendu, mis en ligne ou partagé.

Dans l’hypothèse où des besoins de reproduction supérieurs à ceux énoncés ci-dessus existeraient, une demande écrite précisant la personne réalisant les reproductions, l’usage précis de ces reproductions et les quantités pour lesquelles une dérogation est sollicitée, peut être adressée à Comitys à l’adresse email suivante: boutique@comitys.com Comitys demeure libre de refuser la demande sans motif.

L’absence de réponse vaut refus. Toute violation des règles précitées constituera une contrefaçon et sera poursuivie comme telle par Comitys ou tout tiers détenant des droits de propriété intellectuelle sur le support.

14.3 Dispositions relatives au Manuel « Estime de Soi »

Le Manuel d’Estime de soi est créé et commercialisé par la société Comitys SAS (RCS 820 570 067), ci-après « Comitys ». L’ensemble du support et de son contenu (textes, images, dessins, photographies, logos, etc.) est couvert par des droits de propriété intellectuelle et notamment par des droits de marque et des droits d’auteurs. A ce titre, la reproduction de tout ou partie du support sans autorisation de Comitys en dehors des exceptions prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon et serait poursuivie à ce titre.

Par exception à ce qui précède, Comitys autorise expressément la réalisation de photocopies de tout ou partie du support dans le cadre d’un usage strictement pédagogique au sein de l’établissement, association, ou de l’entreprise ayant fait l’acquisition du support, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • qu’il n’y ait aucune modification de contenu, aucune modification de présentation, et que soit clairement indiqués le nom de l’auteur et de la source ;
  • que la personne réalisant les photocopies s’assure et se porte garante à l’égard de Comitys de l’absence de toute diffusion ultérieure du contenu photocopié, en dehors de l’usage strictement pédagogique précité ;
  • qu’un nombre maximum de 100 reproductions par mois soit effectué, à hauteur de maximum 20 % du support, toutes reproductions confondues.

L’autrice ne consent pas à ce que le contenu du support, dans son intégralité ou partiellement, à titre payant ou à titre gratuit, soit transmis (support numérique, messagerie…), soit traduit, publié, vendu, mis en ligne ou partagé. Dans l’hypothèse où des besoins de reproduction supérieurs à ceux énoncés ci-dessus existeraient, une demande écrite précisant la personne réalisant les reproductions, l’usage précis de ces reproductions et les quantités pour lesquelles une dérogation est sollicitée, peut être adressée à Comitys à l’adresse email suivante: boutique@comitys.com . Comitys demeure libre de refuser la demande sans motif. L’absence de réponse vaut refus.

Toute violation des règles précitées constituera une contrefaçon et sera poursuivie comme telle par Comitys ou tout tiers détenant des droits de propriété intellectuelle sur le support.

 

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

15.1 Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.2 Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

 

Article 16 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17 – Modération

Les Utilisateurs doivent respecter les règles suivantes dans la publication des commentaires sur le Site :

  • Les messages agressifs ou diffamatoires, les insultes ou critiques personnelles sont interdits.
  • Tout contenu raciste, homophobe, antisémite, discriminatoire, sexiste, pornographique, pédopornographique, pédophile ou toute autre fins illégales est interdit ;
  • Tout contenu à des fins politiques, polémiques, propagandes, religieuses ou syndicales est interdit ;
  • Tout contenu incitant à la violence, à la haine, à la destruction envers l’humanité, les animaux et l’environnement ou avec un contenu incitant à la consommation de tabac, de cigarettes électroniques ou de substances illicites est interdit ;
  • Toute utilisateur diffusant des informations provenant d’un autre site internet doit vérifier au préalable que le site ne l’interdit pas ;
  • La publication de liens vers des sites perso ou tiers n’est pas autorisée ;
  • Les utilisateurs sont invités à rester courtois entre eux et faire preuve de bienséance et de politesse envers les autres Utilisateurs ;
  • Tout Utilisateur qui aurait un différend avec un autre Utilisateur est invité à régler son différend en privé et en dehors de notre site ;
  • Tout message privé visant à intimider, harceler ou insulter un autre Utilisateur peut faire l’objet de poursuites pénales par les intéressés qui pourront, le cas échéant, signaler cet état de fait.

Comitys exerce une modération sur les commentaires. Les messages, discussions et contenus sont modérés avant leur publication sur notre site.

Comitys se réserve le droit de fermer définitivement et sans préavis le compte de tout Utilisateur ayant contrevenu aux dispositions précédentes.